T. com. 7608, 6 janv. 2026, n° 2025009239
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Texte de la décision
Rôle 2025 009239 Jugement du 6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jacques CEREZO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 6 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
ATELIER [O] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [G] [L], gérant Madame [J] [I] pour Me [S] [N], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 8 juillet 2025, la SARL ATELIER [O] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 8 janvier 2026.
Suivant acte en date du 30 décembre 2025, Me [S] [N], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'un projet de répartition doit être prochainement déposé au greffe.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 8 avril 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ATELIER [O].
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 8 avril 2026.
Convoque la SARL ATELIER [O] et Me [S] [N] à l'audience du tribunal du 31 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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