T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025009267

Rôle 2025 009267 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

SANKA DISTRIBUTION (SARLU) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [K], gérant Me [C] [F] de la SELARL [C] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 janvier 2025, la société SANKA DISTRIBUTION a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation initiale de six mois pour une durée limitée de deux mois. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son renouvellement pour une durée maximale de quatre mois.

Il résulte des explications fournies que la société SANKA DISTRIBUTION a souscrit une assurance multirisque pour les locaux d'exploitation qui se situent à [Localité 1], et a communiqué au mandataire judiciaire le bilan pour l'exercice clos au 31 décembre 2024.

Le solde du compte bancaire au 31 août 2025 était de 6.471,58 € et aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée.

Le passif a été déclaré pour la somme de 52.205,79 € et Monsieur [G] [K], gérant, souhaite présenter un plan de sauvegarde pour le rembourser.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

PAR CES MOTIFS