T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009294
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Texte de la décision
Rôle 2025 009294 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [X] [S]
En défense
M.A TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 7 juillet 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS M.A TRANSPORT afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société M.A TRANSPORT pour la somme de 8.870,84 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du novembre 2023 à février 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS M.A TRANSPORT n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS M.A TRANSPORT, immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 17 mai 2019, une activité de location de véhicules avec ou sans chauffeur et ventes de véhicules pour son compte ou celui d'un tiers. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis novembre 2023 ce qui permet de penser qu'elle n'emploie plus de salariés depuis cette date.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 8.870,84 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de trois contraintes signifiées les 11 octobre, 20 novembre et 4 décembre 2024. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 28 janvier 2025 auprès de la banque CIC NORD OUEST mais cette saisie est revenue infructueuse le compte étant clôturé. La recherche SIV révèle qu'aucun véhicule n'est répertorié.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS M.A TRANSPORT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : M.A TRANSPORT (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [M] [Y].
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 3]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [A] [L], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [A] [L], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS M.A TRANSPORT et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [A] [L] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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