T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009304
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Texte de la décision
Rôle 2025 009304 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
CONSTRUCTIONS J.M.F. (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [Q], président, assisté de Me Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE – DUGARD – GAUTIER, avocat au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 10 juillet 2025, Madame [H] [Y], assistante de Me Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [J] [Q], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS CONSTRUCTIONS J.M.F. et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société CONSTRUCTIONS J.M.F., SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 octobre 2000, une activité de construction, réalisation, rénovation et réhabilitation de biens immobiliers et maisons individuelles. Jusqu'au mois de juin 2025, elle a employé un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2024, a été de -28.845 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 56.787 € pour un actif estimé à 840,62 €.
La SAS CONSTRUCTIONS J.M.F. n'a pas réglé le solde de tout-compte de son salarié pour la somme de 35.552 € et ses charges sociales pour la somme de 235 €.
Par ailleurs, le compte-courant d'associé de Monsieur [J] [Q] s'élève à la somme de 21.000 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil qu'un salarié a eu un grave accident de travail il y a 4 ans et que, suite à un événement, Monsieur [J] [Q] a souhaité arrêté son activité. Aujourd'hui il n'y a plus de matériel dans la société.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : CONSTRUCTIONS J.M.F. (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 13 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [L] [Adresse 2]
Dit que Me [M] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [M] [L] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [J] [Q], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS CONSTRUCTIONS J.M.F. et Me [M] [L] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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