T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025009305
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Texte de la décision
Rôle 2025 009305 Jugement du 2 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Hervé LEBOYER
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Y] [S] pour SELARL [T] [J], mission conduite par Me [T] [J], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 14 janvier 2025, Monsieur [I] [C] a été déclaré en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 10 juin 2025, la SELARL [T] [J], mission conduite par Me [T] [J], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose qu'un bien immobilier a été identifié et que ce bien ne constitue pas la résidence principale de Monsieur [I] [C].
Or la liquidation judiciaire simplifiée n'est possible qu'en l'absence de bien immobilier, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de Monsieur [I] [C].
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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