Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025009337


Vérifier : T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025009337 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
2025009337
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69dafa61cdc6046d47f01964

Texte de la décision

2,061 caractères

Rôle 2025 009337 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [J] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

LA CASA FORME (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [G] [B] pour Me [J] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS LA CASA FORME.

Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [J] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS LA CASA FORME n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 36.422,06 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME.

Le tribunal ne dispose d'aucune information sur le nombre de salarié et sur le chiffre d'affaires réalisé.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : LA CASA FORME (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [C] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.