T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009341
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Texte de la décision
Rôle 2025 009341 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [T] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
S.N.C. [S] (SNC) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [Q], gérant et associé, et Madame [N] [Q], associée Madame [U] [W] pour Me [T] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la S.N.C. [S].
Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [T] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la S.N.C. [S].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la S.N.C. [S] ne parvient plus à faire face au règlement de ses factures et qu'elle a perdu ses activités PMU et FDJ.
Monsieur et Madame [Q] demandent la liquidation judiciaire de la société.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : S.N.C. [S] (SNC) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [M] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [V] [O] peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [T] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la S.N.C. [S] et Me [T] [M] à l'audience du tribunal du 27 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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