T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009485
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Texte de la décision
Rôle 2025 009485 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SECRETS D'ALCÔVE SAS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [M], associé, pour Madame [O] [G], présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 17 juillet 2025, Madame [O] [G], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SECRETS D'ALCÔVE SAS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société SECRETS D'ALCÔVE SAS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 20 octobre 2023, une activité de vente de lingerie et accessoires. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 octobre 2024, a été de 15.822€.
Son passif échu et exigible s'élève à 14.307,40 € pour un actif estimé à 716,23 €. La société SECRETS D'ALCÔVE SAS n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 583,40 €, ses loyers pour la somme de 4.926 € et son comptable pour la somme de 1.198 €. Le compte-courant d'associé de Madame [O] [G] s'élève à 7.600 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SECRETS D'ALCÔVE SAS n'a jamais réalisé un chiffre d'affaires suffisant pour atteindre la rentabilité en raison de la concurrence des sites de vente en ligne qui font en permanence des promotions.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SECRETS D'ALCÔVE SAS (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 10 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [S] [Adresse 2]
Dit que Me [X] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [H] [L], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [O] [G], présidente.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS SECRETS D'ALCÔVE SAS et Me [X] [S] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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