T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009798
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Texte de la décision
Rôle 2025 009798 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : Société de Transport [X] [M] (SARL) paiements de : [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Messieurs [N] [X] et [L] [M], gérants
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 18 juillet 2025, Messieurs [N] [X] et [L] [M], gérants, ont fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de Société de la SARL Transport [X] [M] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La Société de Transport [X] [M], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 4 octobre 2021, une activité de transport public routier de marchandises. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 50.099 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 14.793,29 € pour un actif disponible estimé à 373,62 €. La SARL Société de Transport [X] [M] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 5.902 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.970,29 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la Société de Transport [X] [M] attribue ses difficultés à un volume d'affaires insuffisant et des problèmes mécaniques sur le véhicule entrainant des perturbations sur l'activité. Aujourd'hui la société n'a plus de véhicule et l'activité s'est arrêtée au mois de mars 2025.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : Société de Transport [X] [M] (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er mars 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [K] [T], mission conduite par Me [K] [T] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [K] [T], mission conduite par Me [K] [T], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [D] [Q], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Messieurs [N] [X] et [L] [M], gérants.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL Société de Transport [X] [M] et la SELARL [K] [T], mission conduite par Me [K] [T] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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