T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025009818

Rôle 2025 009818 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges Monsieur Patrick EVRARD

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [F] [O]

En défense LOCATION MAXIMALE (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 17 juillet 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS LOCATION MAXIMALE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS LOCATION MAXIMALE pour la somme de 10.046,84 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de décembre 2024 à mars 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société LOCATION MAXIMALE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société LOCATION MAXIMALE, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 22 novembre 2022, une activité de location de véhicules sans chauffeur et d'engins de BTP. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF NORMANDIE résulte de taxations d'office, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni d'activité depuis plus de six mois.

L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 10.046,84 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités. Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 28 avril, 13 mai, 16 et 26 juin 2025. A défaut de paiement, trois saisies-attributions ont été effectuées les 11 juin et 15 juillet 2025 auprès des banques OLINDA et CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE mais ces saisies se sont avérées infructueuses. La saisie-vente est impossible, le siège social étant au domicile du dirigeant.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LOCATION MAXIMALE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS