T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025009919

Rôle 2025 009919 Jugement du 9 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Vincent DELATTRE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame [B] [D]

Débats à l'audience du 9 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Pierre PAILLEREAU, président Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 22 juillet 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] propose une connexion à une plate-forme qui a pour but de connecter les besoins du monde associatif et plus globalement du monde de l'économie sociale et solidaires. Cette plate-forme est toujours encore développement. Cinq grands concurrents peinent aussi à trouver un équilibre. La poursuite d'observation va être essentielle et déterminante.

Me [Z] [P], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS