T. com. 7608, 20 janv. 2026, n° 2025009921

Rôle 2025 009921 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

SOFALE (SAS) 109, rue du Mouchel 76520 Franque ville - Saint-Pierre

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [M], président Me [T] [G] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [A] [K] de la SELARL [A] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 22 juillet 2025, la société SOFALE a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.

La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SOFALE est une holding détentrice et animatrice qui reçoit des rémunérations de ses prestations. Son unique actif est constitué des titres de la société SOCADI valorisés pour 1,7 M€. Son passif est constitué d'emprunts bancaires pour 800 K€ et d'un compte courant de la société SOMAFI pour 120 K€. Il existe également deux dettes de 228 K€ et de 132 K€ dues à M. et Mme [Q] qui correspondent à un crédit-vendeur accordé par ces derniers.

Le sort de la société SOFALE dépend du sort de sa filiale, la SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX SO.CA.DI., société en procédure de redressement judiciaire, dont la période d'observation a été renouvelée pour six mois à l'audience de ce jour.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS