T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025009931
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Texte de la décision
Rôle 2025 009931 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
HABITAT BAT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [W], président Me Béatrice [V], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la société HABITAT BAT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 23.627,37 €; que la société a signé deux nouveaux chantiers à [Localité 2] qui assurent du travail jusqu'en février 2026 ; que trois salariés ont été embauchés en CDD.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer d'une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société HABITAT BAT pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 20 mai 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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