T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025009932
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Texte de la décision
Rôle 2025 009932 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SASU ARCODINE [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Eric TILLOT, président, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen Me [P] [Z] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [H] [T], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la SASU ARCODINE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le dirigeant est convaincu du retour à une exploitation bénéficiaire dès 2026 grâce aux mesures de restructuration prises. Une situation comptable pour la période du 1 er janvier au 30 septembre 2025 indique une légère baisse du chiffre d'affaires par rapport à l'exercice précédent mais une meilleure maitrise des achats de marchandises, des stocks et des salaires.
Le passif en cours de vérification a été déclaré pour la somme de 457.014,16 €.
Au 12 novembre 2025, le solde du compte bancaire s'élève à la somme de 168.571,69 €.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier si les prévisions d'exploitation pour l'exercice 2025 se sont réalisées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de SASU ARCODINE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 20 mai 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 15 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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