T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009955
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Texte de la décision
Rôle 2025 009955 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de :
et du prononcé :
BONBONS BARNIER (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [N], président de la SAS BARNIER AVENIR, elle-même présidente Monsieur [W] [V], responsable administratif et financier
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24 juillet 2025, Monsieur [E] [N], président, de la SAS BARNIER AVENIR, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la SAS BONBONS BARNIER.
La société BONBONS BARNIER, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 juin 1925, une activité de fabrication et vente de tous bonbons et articles de confiserie en particulier les articles connus sous le nom de bonbons Barnier. Elle emploie 52 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 4.078.489 €.
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Dans sa demande, la SAS BONBONS BARNIER fait état d'un actif disponible de 99.484 € pour un passif échu et exigible de 63.808 €.
La SAS BONBONS BARNIER n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que depuis 2017, BONBONS BARNIER est détenue à 100 % par la société BARNIER AVENIR. Jusqu'en 2019, la société filiale BONBONS BARNIER poursuivait son activité dans des conditions de profitabilité satisfaisantes, sans événement spécifique.
À compter du 1 er semestre 2020, la société BONBONS BARNIER a dû faire face à une série de difficultés. La crise du COVID de 2020 a provoqué une chute très importante du chiffre d'affaires. Un premier PGE a donc été souscrit pour un montant de 500.000 € auprès du Crédit Mutuel. Ces profondes difficultés n'ont pas permis à la société la mise en œuvre d'investissements initialement programmés pour maintenir et améliorer la productivité des lignes de fabrication.
Au cours de l'exercice 2022, et malgré une forte hausse de son chiffre d'affaires (+ 8 %) lequel a retrouvé un niveau similaire à celui de 2019, la société BONBONS BARNIER a dû faire face à la flambée du prix des matières premières ainsi que des frais énergétiques. Un second PGE pour un montant de 500.000 € a été souscrit afin de lancer les investissements sans lesquels la production ne pouvait plus être assurée de manière satisfaisante.
Lors des exercices 2023 et 2024, les PGE ont commencé à être remboursés. L'actionnaire principal (via BARNIER AVENIR) et Monsieur [E] [N] ont apporté en compte courant bloqué une somme de 200.000 € ayant permis l'obtention auprès de la Région Normandie de financements ARME Trésorerie et ARME Investissement, pour 228.000 €. Parallèlement, la rentabilité s'est améliorée avec un Excédent Brut d'Exploitation positif et en progrès (39.000 € en 2023 et 55.000 € en 2024).
Malheureusement, le premier semestre 2025 a vu l'activité à l'export ralentir fortement (-15% à fin juin) spécifiquement du fait de la conjoncture défavorable en Chine et en Corée qui sont les premiers marchés de BONBONS BARNIER après la France.
Monsieur [E] [N] souhaite céder la SAS BONBONS BARNIER et a déjà des contacts une potentielle cession.
Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la SAS BONBONS BARNIER et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : BONBONS BARNIER (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [C] [R] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la SAS BONBONS BARNIER dans sa gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [L] [A] [Adresse 3]
Invite le comité social et économique ou à défaut les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [L] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de huit mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois selon les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.
Dit, en conséquence, que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 janvier 2026 à 15 heures 10.
Dit que le débiteur devra achever les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, conformément à l'article L. 622-6-1 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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