T. com. 7608, 24 févr. 2026, n° 2025009963
Vérifier : T. com. 7608, 24 févr. 2026, n° 2025009963 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 24 février 2026
Rôle 2025 009963
DEMANDEUR :
URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Madame [O] [B], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
MADAME MONSIEUR [M] (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Maria DUFROY
Juges : Monsieur Nicolas LAINÉ
Monsieur Jacques CEREZO
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre JOST
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience publique du 24 février 2026
Il y a lieu de constater que, par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MADAME MONSIEUR [M].
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de l'URSSAF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 46,63 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.