T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025010134

Rôle 2025 010134 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

OH PIRATES (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [S], gérant, et Madame [L] [M], directrice Me [Q] [A] de la SELARL [Q] [A], mandataire judiciaire Monsieur Michel VAREILLES, juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29 juillet 2025, la société OH PIRATES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des explications fournies que la société OH PIRATES a une activité saisonnière sur deux mois, juillet et août, et que son activité ne reprendra maintenant qu'au mois de juillet 2026. La société doit donc préparer une situation de trésorerie ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie sur les quatre prochains mois afin de vérifier qu'elle est en mesure d'honorer les charges courantes de la période d'observation.

Me [Q] [A], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite de la période d'observation.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS