T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025010180
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Texte de la décision
Rôle 2025 010180 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
[B] INGENIERIE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [B], gérant, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [Z] [V], représentant des salariés
Madame [G] [Q] pour Me [X] [P] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire
Me [W] [D] de la SELARL [W] [D], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [B] INGENIERIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'une situation comptable sur le semestre 2025 révèle un chiffre d'affaires de 425.133 € pour un résultat déficitaire de 320.551 €. Cependant, après retraitement des chiffres des frais liés à la procédure collective et des frais liés à l'aménagement des locaux loués, le résultat net serait, selon l'expert-comptable, de 39.210 €.
La société [B] INGENIERIE a communiqué à l'administrateur judiciaire des propositions d'apurement du passif.
La trésorerie au 30 octobre 2025, après paiement des salaires, est de l'ordre de 66 K€.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [B] INGENIERIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 5 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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