T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025010197
Vérifier : T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025010197 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 010197 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [Y] Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [T] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [E] [Y] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie s'est nettement améliorée au cours de la période d'observation, ce qui a permis de passer toutes les commandes fournisseurs nécessaires pour assurer les ventes de la fin de l'année.
Le passif déclaré s'élève à 246.663,67 € avec 36.333,52 € de créances contestées et 57.268 € de créances déclarées à titre prévisionnel.
Pour présenter un plan, il faudra donc que Monsieur [E] [Y] dégage une capacité de remboursement de 14.300 € à 23.700 € par an.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans quatre mois afin de disposer du bilan définitif au 30 septembre 2025, d'une situation comptable intermédiaire du 1 er octobre 2025 au 28 février 2026 et d'un prévisionnel sur trois ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [E] [Y] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 17 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.