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T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010328


Vérifier : T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010328 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
2025010328
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db0461cdc6046d47f0b757

Texte de la décision

2,169 caractères

Rôle 2025 010328 Jugement du 9 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur [J] [P]

Monsieur [W] [I]
Monsieur [N] [S]

Monsieur [Z] [Y]

Madame [Q] [F]

Débats à l'audience du 9 septembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [U] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [U] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 8 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS [T] [O].

Suivant acte en date du 22 août 2025, Me [U] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [T] [O].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS [T] [O] n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 8.167,78 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [T] [O].

Le tribunal ne disposant d'aucune information sur la situation sociale et économique de la SAS Gand [O], il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [T] [O] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [M], mission conduite par Me [U] [M] [Adresse 3]

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.