T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025010355
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Texte de la décision
Rôle 2025 010355 Jugement du 2 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
FEELOBJECT (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Sylvain HUIN, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 20 août 2025, par le biais du tribunal digital, Monsieur [Q] [H], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS FEELOBJECT et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société FEELOBJECT, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 21 juillet 2015, une activité de conception et de commercialisation d'objets interactifs destinés aux malvoyants. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 181.453 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 429.800,54 € pour une trésorerie nulle.
La SAS FEELOBJECT n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 55.001,35 € et ses loyers pour la somme de 31.734 € ainsi que ses établissements bancaires pour la somme de 296.856,10 €. Son passif est également constitué d'apports en compte-courant pour la somme de 8.582 € et d'une facture fournisseur pour la somme de 24.261,09 €.
La SAS FEELOBJECT réalise des plans en relief avec des informations audio pour redonner de l'autonomie aux malvoyants et non-voyants. Le brevet a été publié en France, aux États-Unis, Canada et prochainement en Europe. Ses principaux clients sont Disneyland [Localité 1], collectivités, musées, grandes entreprises, hôtels. En raison du contexte budgétaire et politique en 2024/2025, des commandes des clients institutionnels ont été reportés. Le chiffre d'affaires escompté n'a pas été réalisé. A ce jour, la SAS FEELOBJECT ne dispose d'aucune trésorerie et ne peut pas faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable puisque le carnet de commandes est actif.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : FEELOBJECT (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 15 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Y] [C] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [Y] [C] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 2 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 28 octobre 2025 à 16 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [W] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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