T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010466
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Texte de la décision
Rôle 2025 010466 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [O] [H] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [Q], président Me [O] [H], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 24 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Localité 1] sur assignation de l'URSSAF NORMANDIE.
Suivant acte en date du 11 septembre 2025, Me [O] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Localité 1].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [U] [Q], président, ne s'est pas présenté aux différents rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire et ne lui a communiqué aux informations sur la situation économique : aucun compte bancaire n'a été ouvert au nom de la société et Monsieur [U] [Q] ne fait aucun suivi de trésorerie. Concernant la situation sociale, Monsieur [U] [Q] indique qu'il a licencié, le 11 septembre dernier, ses deux salariés, mais il ne fournit aucun bulletin de salaires ou autres justificatifs.
Le tribunal estime que le dirigeant est défaillant dans la gestion de son entreprise.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [H] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [O] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [R] [P] et Me [O] [H] à l'audience du tribunal du 8 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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