T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010473

Rôle 2025 010473 Jugement du 9 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Bernard RIO

Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS
* Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD

Débats à l'audience du 9 septembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [Z] [G] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

ATMAN RENOV (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [Z] [G], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 8 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ATMAN RENOV.

Suivant acte en date du 22 août 2025, Me [Z] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ATMAN RENOV.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS ATMAN RENOV n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 30.005 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ATMAN RENOV.

Le tribunal ne disposant d'aucune information sur la situation sociale et économique de la SAS ATMAN RENOV, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS