T. com. 7608, 24 févr. 2026, n° 2025010475
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Texte de la décision
Rôle 2025 010475 Jugement du 24 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
SARL [C] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [G] [Y], de la SELARL [G] [Y], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 26 août 2025, la SARL [C] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 24 février 2026.
Suivant acte en date du 16 février 2026, Me [G] [Y], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que les opérations de vérification du passif ne sont pas terminées.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 24 mai 2026.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [C].
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 24 mai 2026.
Fixe à 9 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Convoque la SARL [C] et la SELARL [G] [Y], mission conduite par Me [G] [Y] à l'audience du tribunal du 19 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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