T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025010489
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Texte de la décision
Rôle 2025 010489 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[Adresse 1] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [C], gérant, assisté de Me Sileymane SOW, avocat au barreau de Rouen Me [F] [L] de la SELARL [F] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 26 août 2025, la société BOULANGERIE [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société BOULANGERIE [Localité 1] apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [F] [L], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite puisque son dirigeant coopère désormais à la procédure collective et a réglé l'expert-comptable, ce qui a permis l'établissement des bulletins de salaire.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois à compter du 26 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société BOULANGERIE [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 26 février 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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