T. com. 7608, 17 févr. 2026, n° 2025010490

Rôle 2025 010490 Jugement du 17 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 17 février 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

EURO METAL (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [L] [A], gérant Monsieur [V] [M], représentant des salariés Me [L] [G] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [R] [Y] pour Me [U] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 février 2025, la société EURO METAL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires de l'exercice 2025 est en baisse de 23 % par rapport à l'exercice précédent et que la dirigeante ne souhaite pas s'orienter vers un plan de redressement étant donné l'importance du passif. En effet, celui-ci s'élève à 1.552 K€ dont 428 K€ de créances provisionnelles et 498 K€ de créances contestées.

Il faut donc poursuivre l'activité afin d'avoir le temps de rechercher un repreneur.

Cette poursuite d'activité est possible car la société EURO METAL parvient à financer sa période d'observation et à renouveler son carnet de commandes.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS