T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025010496
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Texte de la décision
Rôle 2025 010496 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Relative à l'examen de la situation au cours de la période d'observation de :
FRENCH INTERNATIONAL MOVERS (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [S] [C], gérante Me [J] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 26 août 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 1 er novembre 2025.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS ne paye pas son salarié qui est le mari de la dirigeante ; que sa trésorerie s'élève à quelques centimes d'euro et qu'aucune situation comptable n'a été remise au mandataire judiciaire.
Madame [S] [C], gérante, s'engage à payer les salaires dus à son mari depuis l'ouverture de la procédure collective et explique que les comptes de l'exercice 2025 seront disponibles dans les prochains jours.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite et le renouvellement de la période d'observation pour une durée limitée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 1 er janvier 2026.
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS pour une nouvelle période d'un mois à compter du 1 er janvier 2026, soit jusqu'au 1 er février 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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