T. com. 7608, 6 janv. 2026, n° 2025010499
Vérifier : T. com. 7608, 6 janv. 2026, n° 2025010499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 010499 Jugement du 6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 6 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SAS OTRECHOZE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [Y], président Me [L] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 juillet 2025, la SAS OTRECHOZE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS OTRECHOZE a une activité très faible pendant la période hivernale et n'a pas la trésorerie suffisante pour régler les cotisations patronales auprès de l'URSSAF Normandie pour un montant de 11.340 €. Cependant, un échéancier doit être mis en place pour régulariser la situation.
L'activité étant saisonnière, elle devrait redémarrer à partir du mois d'avril.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS OTRECHOZE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 8 juillet 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026 à 15 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.