T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010556
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Texte de la décision
Rôle 2025 010556 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Bernard RIO
Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS
* Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD
Débats en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur [U] [X] [Adresse 1] représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocate au barreau de Rouen
En défense
[J] (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 5 août 2025, Monsieur [U] [X] a fait délivrer assignation à la société [J] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
Monsieur [U] [X] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancier de la société [J] pour la somme de 4.457,16 € au titre d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rouen du 5 mars 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [J] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société [J], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 1 er août 2022, une activité de restauration traditionnelle, brasserie sur place et à emporter. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Monsieur [U] [X] est créancier à son égard pour la somme totale de 4.457,16 € au titre d'une décision du conseil de prud'hommes de Rouen du 5 mars 2024. Cette ordonnance est définitive, comme en justifie le certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation en date du 24 septembre 2024.
A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 1 er juillet, 11 juillet et 9 août 2024 auprès de la banque BRED mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les soldes étant nuls.
La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Monsieur [U] [X] se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL [J] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : [J] (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 1 er juillet 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [Q].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [G] [Adresse 3]
Dit que Me [N] [G] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [N] [G] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [J] et Me [N] [G] à l'audience du tribunal du 10 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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