T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010641
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Texte de la décision
Rôle 2025 010641 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (SARL) des paiements de : [Adresse 1]
[Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [R] [Z], gérante
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 2 septembre 2025, Madame [R] [Z], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er juillet 1995, une activité de travaux de construction en sous-traitance. Elle emploie deux salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social a été de 213.475 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 107.452,70 € pour un actif estimé à 17.500 €. La SARL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 17.513,70 €. Le compte courant des associés s'élève à 89.939 €.
La SARL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION attribue ses difficultés au fait qu'elle travaillait que pour un seul client, une société de pose de véranda, qui ne fait plus appel à elle. N'ayant plus de chantier, l'activité est arrêtée.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [Q].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [U] [Adresse 3]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SARL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l'actif de cette procédure pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [K] [U] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [G] [T], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [R] [Z], gérante.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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