T. com. 7608, 15 sept. 2025, n° 2025010651
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de jonction du 15 septembre 2025
Rôle 2025 010651
DEMANDEUR :
[Y] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me David GOLDENBERG, de la SELARL 3A Avocats d'Affaires Associés, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEURS :
FHBX (SELARL), représentée par Me [M] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés GROUPE KAPITAL et RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE - [Adresse 2] non comparante [B] [D] (SELARL), représentée par Me [B] [D], ès qualités de mandataire judiciaire des sociétés GROUPE KAPITAL et RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE - [Adresse 3] représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 15 septembre 2025
Jugement : non susceptible de recours, réputé contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 007289 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.
Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 007289 de répertoire général.
Laisse à la charge de la société [Y] les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 77,64 €.
Signé par Monsieur Vincent DELATTRE, Président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
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