T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025010654

Rôle 2025 010654 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Onur UCLER, président, accompagné de Monsieur Taner UCLER, vice-président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [T] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 4 mars 2025, la SAS [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que même si le solde de trésorerie reste limité, aucune dette postérieure n'a été générée. Un prévisionnel a été établi et fait ressortir un chiffre d'affaires de l'ordre de 40.140 € pour un résultat de 35.349 €. Néanmoins, en l'absence d'élément comptable, la SAS [Localité 1] ne justifie pas de sa rentabilité. En l'état actuel de la procédure, le dirigeant souhaite s'orienter vers la présentation d'un plan de redressement.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

PAR CES MOTIFS