T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025010656
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Texte de la décision
Rôle 2025 010656 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Madame [P] [I] [V] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [P] [I] [V], assistée de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [J] [E], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La période d'observation est arrivée au terme des dix-huit mois autorisés, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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