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T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025010704


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Date
23/09/2025
Numéro
2025010704
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db08fbcdc6046d47f0ffc3

Texte de la décision

2,054 caractères

Rôle 2025 010704 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Bernard RIO

Juges Monsieur Patrick JACAMON
Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [P] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

ENTREPRISE [U] [L] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [U], gérant, accompagné de Madame [R] [T], associée Me [P] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 18 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ENTREPRISE [U] [L].

Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, Me [P] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [U] [L].

Il résulte des explications fournies en chambre du conseil que la société ENTREPRISE [U] [L] manque d'activité ; qu'elle n'a aucun chantier en cours et n'a aucune visibilité sur l'activité pour les prochaines semaines.

Dans ces conditions, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.

La société emploie six salariés.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : ENTREPRISE [U] [L] (SARL) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [M] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.