T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010755
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Texte de la décision
Rôle 2025 010755 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
EPHELIDE INSTITUT (SARLU) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [U] [S] née [R], gérante, assistée de Me Christophe CLAYE, avocat au sein de la SELARL CLAYE et Associés. Madame [A] [T], représentante des salariés.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 5 septembre 2025, Madame [J] [H], clerc au sein du Cabinet CLAYE et Associés, agissant au nom et pour le compte de Madame [U] [S] née [R], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société EPHELIDE INSTITUT et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société EPHELIDE INSTITUT, SARL immatriculé au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er avril 2002, une activité de soins esthétiques, vente de cosmétiques, produits de parfumerie, amincissement, relaxation, spa et vente de produits liés à ces activités. Elle emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, le 31 décembre 2024, a été de 159.490 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 155.886,08 € pour un actif disponible estimé à 4.805,45 €. La SARL EPHELIDE INSTITUT n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 5.222,08 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 33.949 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 93.930 €. Elle doit rembourser également deux emprunts bancaires à hauteur de 10.267€ et 12.518 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société EPHELIDE INSTITUT attribue ses difficultés à un ralentissement sensible de l'activité menant à une baisse du chiffre d'affaires. Madame [A] [T], représentante des salariés, souhaite reprendre le fonds.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, en accordant, cependant, une poursuite d'activité en liquidation pour permettre la cession du fonds de commerce dans de bonnes conditions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : EPHELIDE INSTITUT (SARLU) [Adresse 1]
Fixe au 21 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [Z] [Adresse 2]
Décide de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que Me [V] [Z] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [U] [S], née [R], gérante.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 16 décembre 2025.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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