T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010882
Vérifier : T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010882 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 010882 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
NAILASH CONCEPT (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [W] [C], gérante Madame [H] [V], gérante
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 septembre 2025, Madame [W] [C] et Madame [H] [V], gérantes, ont fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société NAILASH CONCEPT et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société NAILASH CONCEPT, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite deux instituts de beauté à [Localité 1], l'un depuis le 1 er avril 2019 et l'autre depuis le 15 décembre 2021. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 219.458 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 73.977,57 € pour un actif disponible estimé à 1.700,11 €. La société NAILASH CONCEPT n'a pas réglé les salaires pour la somme de 1.646,41 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.483,41 € et ses loyers pour la somme de 31.133,45 €. Elle a d'autres impayés, notamment ses fournisseurs pour la somme de 20.714,30 €.
La société NAILASH CONCEPT attribue ses difficultés à des salariés moins motivées depuis le confinement lié au Covid-19 et qui démissionnent pour s'installer à leur compte dès qu'elles sont suffisamment formées. Les deux dernières sont salariées son arrêt. La société NAILASH CONCEPT a donc été contrainte d'arrêter son activité au 1 er septembre 2025.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : NAILASH CONCEPT (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 août 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [K], mission conduite par Me [R] [K] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [R] [K], mission conduite par Me [R] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [W] [C] et Madame [H] [V], gérantes.
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL NAILASH CONCEPT et la SELARL [R] [K], mission conduite par Me [R] [K], à l'audience du tribunal du 15 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.