T. com. 7608, 21 oct. 2025, n° 2025010888
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Texte de la décision
Rôle 2025 010888 Jugement du 21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE
relative au remplacement du chargé d'inventaire de la procédure collective de :
[S] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [X], gérant Me [M] [K] de la SCP MANDATEAM, liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la procédure collective de la société [S] a été ouverte. Il n'a pas été désigné de chargé d'inventaire.
Par requête du 25 juillet 2025, Me [M] [K], ès qualités, sollicite du tribunal la nomination d'un chargé d'inventaire. Au soutien de sa demande, elle expose que la société [S] possède des marchandises valorisées par le dirigeant à la somme de 12.443 € et qu'il est dans l'intérêt des créanciers d'en réaliser la prisée.
Dans ces conditions, il convient de désigner un chargé d'inventaire pour réaliser la prisée des biens présents dans l'actif de la société [S].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce,
Désigne : SAS CG2M [Adresse 2] en qualité de chargé d'inventaire dans la procédure de la société [S].
Passe les dépens en frais privilégiés.
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