T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2025010970

Rôle 2025 010970 Jugement du 3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 3 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [O], gérant Me [D] [S] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [H] [Y] de la SELARL [H] [Y], mandataire judiciaire Monsieur [C] [M], juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 11 mars 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des explications fournies que l'administrateur négocie avec deux candidats à la reprise mais que les deux offres ne sont pas satisfaisantes puisque l'une propose le transfert de l'activité à [Localité 2] et l'autre ne reprend que l'activité numérique qui ne représente que 30 % de l'activité de la société.

Face à cette situation, le dirigeant prépare un plan de redressement par continuation. Il a embauché une commerciale pour développer le chiffre d'affaires et son expert-comptable doit établir un prévisionnel dans les prochains jours.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS