T. com. 7608, 6 janv. 2026, n° 2025010973

Rôle 2025 010973 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

EEG/ /76 (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [N], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 8 juillet 2025, la société EEG/ /76 a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 420 K€ et qu'il est en cours de vérification ; qu'en 2023, le chiffre d'affaires s'est élevé à 582 K€, mais qu'il a fortement diminué et qu'il serait de l'ordre de 300 K€ en 2025. Ce niveau d'activité apparaît insuffisant pour envisager un plan de redressement. Toutefois, à ce jour, les charges courantes sont réglées.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre à la société EEG/ /76 de démontrer sa capacité à développer son chiffre d'affaires.

PAR CES MOTIFS