T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025011198
Vérifier : T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025011198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 011198 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Juges Monsieur Bertrand GBOHO
Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Monsieur [N] [U]
En défense SONIC TRANSPORT PRO (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 2 septembre 2025, l'URSSAF [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SAS SONIC TRANSPORT PRO afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF [Localité 1] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS SONIC TRANSPORT PRO pour la somme de 25.878,62 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour les périodes de mars à août 2023, mars à novembre 2024 et février 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS SONIC TRANSPORT PRO n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société SONIC TRANSPORT PRO, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 15 juillet 2021, une activité de transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF [Localité 1] est créancière à son égard pour la somme totale de 25.878,62 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités. Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 5 août et 9 septembre 2024, 15 janvier et 4 juin 2025. A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 10 septembre, 16 octobre, 29 octobre et 15 novembre 2024 auprès de la banque CREDIT MUTUEL mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs ou à zéro. Le siège social de la société est établi au domicile personnel du gérant, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF [Localité 1] se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS SONIC TRANSPORT PRO ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : SONIC TRANSPORT PRO (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 16 mars 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [K] [Adresse 3]
Dit que Me [I] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [I] [K] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS SONIC TRANSPORT PRO et Me [I] [K] à l'audience du tribunal du 3 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.