T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011281
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Texte de la décision
Rôle 2025 011281 Jugement du 30 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [Y] [C]
En défense LEASE MAT (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 8 septembre 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société LEASE MAT afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société LEASE MAT pour la somme de 15.973,77 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour les périodes de janvier à avril 2024 ainsi qu'avril et mai 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS LEASE MAT n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société LEASE MAT, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1 er août 2022, une activité de commerce de gros (interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce, Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF Normandie résultent de taxations d'office, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni d'activité depuis plus de six mois
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 15.973,77 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 4 et 19 juin, 16 juillet et 20 août 2024. A défaut de paiement, il a été tenté de recouvrer les sommes dues par exécution forcée. La société ne possède pas de compte bancaire et son siège social correspond à une domiciliation, aucune saisie-attribution ou saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LEASE MAT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : LEASE MAT (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 30 septembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [O], mission conduite par Me [X] [O] [Adresse 3]
Dit que Me [X] [O] de la SELARL [X] [O] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [X] [O] de la SELARL [X] [O] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS LEASE MAT et Me [X] [O] de la SELARL [X] [O] à l'audience du tribunal du 31 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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