T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011285
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Texte de la décision
Rôle 2025 011285 Jugement du 30 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [R] [U], audiencière
En défense PROTECSURE (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 8 septembre 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société PROTECSURE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société PROTECSURE pour la somme de 66.985,15 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de septembre 2023 à février 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société PROTECSURE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société PROTECSURE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er février 2022, une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 66.985,15 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 14 octobre 2024 et 25 juillet 2025.
A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 24 juillet et 13 août 2025 auprès de la banque CREDIT MUTUEL et le 13 août 2025 auprès de l'établissement de paiement OLINDA, mais ces saisies se sont avérées partiellement infructueuses, à hauteur de 6.465,52 €.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société PROTECSURE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : PROTECSURE (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 30 septembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [J] [Z], mission conduite par Me [J] [Z] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [J] [Z], mission conduite par Me [J] [Z], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 31 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18 novembre 2025 à 16 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne
Me [Q] [L], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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