T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011296

Rôle 2025 011296 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

KAYO INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [R], gérant, assisté de Me Marouan FAWZI du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de Paris

Monsieur [K] [H], représentant des salariés

Me [C] [S] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Me [M] [E] de la SELARL [M] [E], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société KAYO INVESTISSEMENT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 1.956.283 € dont 1.038.815 € à échoir et que la société KAYO INVESTISSEMENT tire ses ressources de ses deux principales filiales, la société OISSELEC et la société SRTP. Le chiffre d'affaires de la société OISSELEC a baissé d'environ 30 % en 2024 en raison de difficultés rencontrées sur le chantier du CHU de [Localité 2] et la société SRTP qui réalise des chantiers de travaux publics en extérieur a subi une baisse de chiffre d'affaire importante en raison des mauvaises conditions météorologiques en 2024. La capacité de remboursement du passif dépendra donc de la capacité des ces deux sociétés à rétablir une exploitation bénéficiaire. Des prévisions d'exploitation pour les deux filiales ont déjà été établies et suggèrent qu'elles pourraient retrouver dès 2026 des résultats bénéficiaires susceptibles de permettre le versement de dividendes à la société KAYO INVESTISSEMENT.

La société KAYO INVESTISSEMENT apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [C] [S], administrateur judiciaire, et Me [M] [E], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS