T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011297

Rôle 2025 011297 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère public lors des débats : M Greffier lors des débats et du prononcé : M

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

AGOT IMMOBILIER (SCI) [Adresse 1] 76350 Oissel

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [B], gérant, assisté de Me Merouan FAWZI du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de Paris Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Me [F] [J] de la SELARL [F] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société AGOT IMMOBILIER a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à 427.566 € dont 352.29 € à échoir. La société AGOT IMMOBILIER est propriétaire des bâtiments et terrains à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] et n'emploie aucun salarié. Ses difficultés résultent de celles de ses preneurs à bail, les sociétés d'exploitation du groupe KAYO.

A ce jour, la société AGOT IMMOBILIER apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [D] [A], administrateur judiciaire, et Me [F] [J], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS