T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025011313
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Texte de la décision
Rôle 2025 011313 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SAS VALERIE DECO (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [W], née [A], présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 17 septembre 2025, Madame [O] [W], née [A], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS VALERIE DECO et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société VALERIE DECO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er janvier 2013, une activité de vente d'équipement de la maison : meubles, objets de décoration, vaisselle. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 127.690 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 54.215,96 € pour un actif disponible de 13.652,27 €. Elle n'a pas payé ses charges fiscales pour 50.000 € (TVA) ainsi que ses fournisseurs.
Il résulte des explications de la dirigeante que la SAS VALERIE DECO souffre d'un manque de clientèle en raison de la concurrence du e-commerce. Le chiffre d'affaires est en baisse ce qui génère des difficultés pour le paiement des loyers. La SAS VALERIE DECO doit faire face au paiement d'un montant de 14.000 € liée à une condamnation prud'homale qu'elle a pu échelonner. Madame [W] ne se verse qu'un salaire mensuel d'environ 700 € et recherche un emploi salarié. La trésorerie actuelle de 13.652,27 € ne permettra pas de régler l'ensemble des dettes générées par la SAS VALERIE DECO dont un passif à échoir de 78.585,06 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par la réduction de la masse salariale.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : SAS VALERIE DECO (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 15 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [F] [H], mission conduite par Me [F] [H] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [F] [H], mission conduite par Me [F] [H], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 23 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25 novembre 2025 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [G] [L], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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