T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011392
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Texte de la décision
Rôle 2025 011392 Jugement du 30 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [H] [V], audiencière
En défense HaalPulaar Transports (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 10 septembre 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société HaalPulaar Transports afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société HaalPulaar Transports pour la somme de 19.830,68 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de septembre 2022, juin 2023, novembre 2023, juin 2024, janvier 2025 à mai 2025, et au titre de majorations, pénalités et frais de procédure pour janvier 2021, et pour la période de novembre 2021 à avril 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société HaalPulaar Transports n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société HaalPulaar Transports, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 20 avril 2021, une activité de transport de marchandises interurbain et messagerie, distribution de colis. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 19.830,68 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 18 avril, 30 avril 2023, 6 mai, 28 mai, 27 juin 2025.
A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 30 novembre 2023, 25 avril 2025 et 23 mai 2025 auprès des banques BNP et TREEZOR mais ces saisies se sont avérées peu infructueuses.
Il n'existe aucun véhicule au nom de la société HaalPulaar Transports.
Le siège social correspond à une domiciliation, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société HaalPulaar Transports ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : HaalPulaar Transports (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [T] [Adresse 3]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [T], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [T], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société HaalPulaar Transports et SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [T], à l'audience du tribunal du 31 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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