T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025011578

Rôle 2025 011578 Jugement du 25 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 25 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [E], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen Monsieur [Z] [I], représentant des salariés Madame [R] [L], salariée Me [D] [J] pour Me [M] [N] de SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Me [W] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le bail commercial du 2 e étage, lié à une activité non rentable de soins esthétiques, a été résilié au mois d'octobre et qu'une salariée a été embauchée pour assurer les taches administratives.

La société [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le solde du compte bancaire s'élève à 28 K€ au 18 novembre 2025.

Me [M] [N], administrateur judiciaire, et Me [W] [C], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS