T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025011594
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Texte de la décision
Rôle 2025 011594 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[R] SECURITE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [S], gérant Me [C] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société [R] SECURITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [R] SECURITE n'a transmis au mandataire judiciaire aucun élément relatif aux salariés, ni l'attestation d'assurance. De plus, le montant du passif déclaré est supérieur à un million d'euros, constitué de créances fiscales et sociales. Au vu du passif, la présentation d'un plan de redressement n'apparaît pas envisageable.
Dans ces conditions, la poursuite de la période d'observation sera autorisée pour deux mois dans le but de convoquer la société [R] SECURITE à une prochaine audience afin qu'il soit statué sur le prononcé de sa liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [R] SECURITE pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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