T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025011637
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Texte de la décision
Rôle 2025 011637 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
WHITE VAPE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [Q], président, accompagné de sa fille, Madame [K] [Q]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 25 septembre 2025, Monsieur [X] [Q], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS WHITE VAPE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société WHITE VAPE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er mars 2020, une activité de commerce de liquides pour cigarettes électroniques, sur deux établissements l'un situé à [Localité 1] et l'autre à [Localité 2]. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'a pas été communiqué.
Son passif échu et exigible s'élève à 48.836,60 € correspondant à de la TVA et une créance ALFALIQUID pour un actif disponible de 2.712,23 € au 31 août 2025.
La SAS WHITE VAPE avait trois points de vente et compte-tenu de la forte concurrence a dû fermer celui situé à [Localité 3]. La comptabilité était tenue par Monsieur [A] [N] qui n'a pas fait les déclarations de TVA. L'entreprise a donc fait l'objet d'un contrôle fiscal et a obtenu un échéancier. Toutefois, la baisse de l'activité ne permet plus de faire face à l'échéancier.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : WHITE VAPE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 23 août 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU [Adresse 2]
Dit que la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU, devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
SELARL APPRONIA NORMANDIE
[Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [X] [Q].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS WHITE VAPE et la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l'audience du tribunal du 29 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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