T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025011776
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Texte de la décision
Rôle 2025 011776 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Q] Classic Cars (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [Q], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 30 septembre 2025, Monsieur [P] [Q], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Q] Classic Cars et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société [Q] Classic Cars, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce depuis le 15 mai 2019, une activité de restauration de voitures anciennes. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 548.175 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 364.196 € pour un actif nul.
La SARL [Q] Classic Cars n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 7.453 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 33.253 € et ses prêts bancaires pour la somme de 64.140 €. Son passif est également constitué d'un compte-courant d'un montant de 6.347 €, de dette fournisseur pour la somme de 117.828 € et une avance client d'un montant de 135.175 €.
La SARL [Q] Classic Cars explique qu'elle a subi le vol d'une Méhari et a été dans l'obligation de rembourser les clients. Par ailleurs, elle a été obligée de se séparer de deux salariés qui volaient dans le garage. A cela s'ajoute une saisie sur le compte professionnel par les impôts pour défaut de paiement. La trésorerie s'est trouvée donc impactée par tous ces événements et la SARL [Q] Classic Cars ne peut plus faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par la réduction des charges d'exploitation.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : [Q] Classic Cars (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 15 septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [W] [G], mission conduite par Me [W] [G] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [W] [G], mission conduite par Me [W] [G], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2025 à 15 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [L] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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